L’article 153 de la loi de finances n°2019-1479 pour 2020 a introduit des exigences de facturation électronique (e-facture) pour les transactions entre assujettis ainsi qu’une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données relatives aux factures (e-reporting).
Le gouvernement a adopté en septembre 2021 une ordonnance visant à généraliser l’utilisation de la facturation électronique et à imposer une nouvelle obligation de transmission de certaines données supplémentaires. Les autorités fiscales ont publié des directives techniques avec des spécifications pour cette obligation de facturation électronique, permettant ainsi aux entreprises de se digitaliser et de commencer à se préparer aux nouvelles exigences.
Facturation Électronique : Les dates de la généralisation
Pour rappel, une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans le cadre des transactions nationales interentreprises et de l’e-reporting a été publiée le 16 septembre 2021.
L’ordonnance a été présentée par le ministre de l’Economie, devant le Conseil des ministres du 15 septembre 2021. Dans le rapport du Conseil publié sur le site du gouvernement, il est indiqué que l’entrée en vigueur des nouvelles règles serait reportée au 1er juillet 2024.
Ainsi, la facturation électronique serait retardée :
- à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises pour l’émission de la facturation électronique et pour toutes les entreprises pour la réception des factures électroniques.
- à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille moyenne
- à partir du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Cette information, qui devrait être confirmée par l’ordonnance publiée, sera un véritable soulagement pour toutes les entreprises concernées. Les dirigeants d’entreprises pourront profiter de cette période pour mieux appréhender les contraintes techniques et les modifications nécessaires de leurs systèmes informatiques.
Le nouveau format légal des factures numériques
A partir du 1er juillet 2024, pour les transactions B2B et business-to-government (B2G), seuls certains formats seront acceptés UBL, C2I, Factur-X (mixant PDF et données XML). Pour l’instant, un PDF lisible devra être joint.
Ainsi, de nouvelles informations devront obligatoirement figurer sur les factures :
- Le numéro SIREN du client assujetti établi en France.
- Identification si l’opération porte sur un bien, un service ou un service mixte.
- Option pour les débits.
- Adresse complète de livraison ou de réalisation du service.
Enfin, la mise en œuvre des mécanismes de facturation et de déclaration électroniques ne remettra pas en cause l’obligation d’une documentation fiable de la piste d’audit. Cette obligation concernant l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures reste inchangée.
Facture électronique et papier : Quelle solution est la plus écologique ?
C’est un débat ouvert depuis de multiples années. Qui du digital ou du papier pollue le plus ?
Au final la réponse est simple, le papier aura un coût écologique obligatoire. Tant sur la matière première que sur le stockage, les photocopies, les envois par courrier etc.
Un document numérique (ici, une facture électronique fournisseur ou client) lui ne puisse pas dans les ressources naturelles pour être produit. Pour peu d’héberger ces documents sur des serveurs éco-responsables (comme le fait votre solution de Gestion Documentaire ZEENDOC), l’impact carbone de la facturation électronique sera moindre que celui d’une facture physique/papier.
Commentaires récents